Nombre d’élus sont, à ce titre, des salariés protégés : encore faut-il qu’ils fassent valoir ce droit au plus tard lors de l’entretien préalable de licenciement

 

L’élu local qui est resté salarié bénéficie d’un régime qui le protège contre le licenciement au titre de son mandat : ainsi certains élus locaux sont-ils assimilés à des salariés protégés (art. 8 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 ; art. L. 2123-9 du CGCT) :

« Les maires, d’une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants au moins, d’autre part, qui, pour l’exercice de leur mandat, ont cessé d’exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s’ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le droit à réintégration prévu à l’article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. 

« L’application de l’article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »

 

Des dispositions comparables existent pour les conseillers départementaux et régionaux (art. L. 3123-7 et L. 4135-7 du CGCT).

 

La chambre sociale de la Cour de cassation vient de confirmer que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution : elle a estimé que ce sujet était à ce point clair qu’il n’était pas nécessaire de renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Mais il est à noter que la Cour de cassation a précisé qu’un élu ne peut se prévaloir de cette protection « exigeant que le licenciement intervienne après autorisation de l’inspecteur du travail », s’il est « établi qu’il n’a pas informé l’employeur de sa qualité au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement ».

Conclusion :

  • oui ces élus (dont les maires, les adjoints au maire des communes de 10 000 habitants notamment) sont des salariés protégés ;
  • cela n’est pas anticonstitutionnel ;
  • mais l’élu en question devra bien penser à signaler cette qualité au plus tard au moment de l’entretien préalable de licenciement ».

 

Voici cet arrêt :

cass-qpc-statu-t-elu-salarie-20160914

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.