Au JO de ce matin est promulguée la loi sur la République numérique

  Le Journal Officiel de ce matin s’ouvre sur la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La voici en lien de téléchargement :  https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033202746   A noter, pour s’en tenir aux apports concernant les collectivités publiques :   Un nouveau droit d’échanges gratuits de documents administratifs entre administrations puis d’usage par une administration […]