Le secret des affaires (i.e. du commerce et de l’industrie) au JO de ce matin (important notamment en contrats publics)

Le secret des affaires (i.e. secret du commerce et de l’industrie) pose de nombreux problèmes pour les acteurs publics, notamment en matière de contrats publics, de respect des règles RGPD…

D’où l’importance au JO de ce matin du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires (NOR: JUSC1821661D), même si le monde des entreprises est plus directement concerné bien sûr.

Ce texte prévoit diverses mesures provisoires et conservatoires pouvant être prononcées sur requête ou en référé en cas d’atteinte à un secret des affaires, avec au sein du code de commerce un tout nouveau titre consacré à la protection de ce secret.

Ce texte est pris en application de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. Voir à ce sujet :

 

Voir, surtout, ce décret :

Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires