Les exécutifs locaux restent en poste durant la crise sanitaire actuelle avec un calendrier spécifique, transfert de la […]
suppléant
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
L’article L. 2122-17 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) dispose que : « En cas […]