Les membres des commissions des EPCI à fiscalité propre pourront se faire remplacer, via une désignation par le maire, par un autre élu municipal

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :

 

Abordons maintenant l’article 7 de cette loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ainsi formulé :

L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’empêchement, le membre d’une commission créée en application de l’article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. » ;
2° Les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « audit article » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »

 

Concrètement, il en résulte :

  • que les membres des commissions des EPCI à fiscalité propre pourront se faire remplacer par un autre élu municipal
  • que cette désignation n’est pas permanente, mais opérée en cas d’empêchement 
  • que cette désignation est faite par le maire de la commune, mais que celui-ci (en tous cas à compter de 1000 habitants) doit respecter à cette occasion « le principe de la représentation proportionnelle », lequel s’impose à compter de ce seuil (i.e. nommer un remplaçant de la même sensibilité) 
  • mais c’est alors avec voix non délibérative