SIVU, SIVOM, Syndicats mixtes fermés : les délégués SUPPLÉANTS sont éligibles à la CAO ou à la COP !

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article L. 44 du code électoral que, lorsqu’il est prévu qu’une commune soit représentée au sein du comité syndical d’un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par des délégués titulaires et par des délégués suppléants, ces délégués titulaires et suppléants sont élus dans les mêmes conditions au comité syndical et, lorsqu’ils sont appelés à y siéger, participent de la même façon, avec une voix également délibérative, à ses délibérations.

Par suite, la Haute Assemblée en conclut que les délégués suppléants au comité syndical sont éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, au sens du a) du II de l’article L. 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission d’appel d’offres (CAO) prévue par l’article L. 1414-2 du même code.

Idem pour la COP en DSP. Le Conseil d’Etat en effet, que les délégués suppléants au comité syndical sont également éligibles, en qualité de membres de l’assemblée délibérante élus en son sein, au sens du a) du II de l’article L. 1411-5 du CGCT, pour être désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants de la commission de délégation de service public (CDSP ; ou COP ; ou commission DSP…) prévue par ces dispositions.

Ce raisonnement se fonde sur l’article L. 52117 du CGCT, commun à toutes les structures intercommunales, mais aussi sur des dispositions spécifiques aux SIVU et SIVOM (art. L. 5212-6 et L. 5212-7 du CGCT)… mais nous ne voyons rien qui interdise :

  • d’une part l’application de ce raisonnement aux EPCI à fiscalité propres pour celles des communes qui ont des suppléants (i.e. celles qui n’ont qu’un siège de titulaire)
  • d’autre part, et ce point ne fait pas de doute, aux syndicats mixtes fermés, et ce en vertu des renvois simples, non équivoques, des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.

Pour les syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est probable qu’un raisonnement analogue puisse être tenu, mais avec au moins une réserve : dans l’art délicat des SMO, il faut toujours prendre en compte le fait que le juge laisse une grande place aux règles forgées par les statuts et qui peuvent déroger au droit commun dans de larges mesures voire même qui n’existent pas tant que les statuts ne les ont pas déterminées directement ou par renvoi (voir par exemple CE, 18 octobre 2018, 421197).

Restera, pour ceux qui désigneront des délégués suppléants pour siéger en tant que membres titulaires ou suppléants d’une CAO ou d’une COP… à assurer ensuite le lien opérationnel avec des élus suppléants qu’ils croisent en général moins souvent…

Source : CE, 12 juillet 2021, n° 448741 448742, à mentionner aux tables du recueil Lebon