L’année dernière, la Cour administrative d’appel de Lyon s’était faite remarquer par un arrêt exigeant une motivation particulièrement […]
sursis à statuer
Lorsqu’une ZAC est créée, le sursis à statuer doit être privilégié. Voyons cela avec un article et […]
Voici, en 10 mn, une vidéo qui fait le point sur les régularisations de permis de construire ou […]
Lorsqu’une autorisation d’urbanisme est contestée devant le juge administratif et que ce dernier estime qu’elle est entachée d’illégalité […]
Selon l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de lotissement a été autorisée par la collectivité […]
Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative […]
Lorsqu’une demande d’autorisation d’urbanisme porte sur un projet susceptible de se heurter aux dispositions d’un PLU en cours […]
Par un important arrêt à publier en intégral au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat : étend sa jurisprudence sur les […]
Un particulier construit sa maison, hors toute autorisation de construire selon la commune.
Celle-ci assigne donc cet habitant devant le juge judiciaire, via une action en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.
Oui mais l’habitant déclare qu’il bénéficie d’un permis tacite.
Que se passe-t-il alors ?
Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.