Sursis à statuer en zone tendue : les jugements rendus peuvent-ils être frappés d’appel ?

Dans les zones où la tension immobilière est particulièrement forte, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative pose la règle selon laquelle les jugements statuant sur les recours dirigés les autorisations d’urbanisme portant sur un bâtiment d’habitation ou sur un lotissement ne peuvent pas être contestés devant le juge d’appel (ce dispositif étant pour l’instant applicable jusqu’au 31 décembre 2022).

Cette disposition précise en effet :

« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application, à l’exception des permis afférents aux opérations d’urbanisme et d’aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l’article R. 311-2 ».

Par une décision rendue le 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat a précisé que cette disposition devait s’interpréter de façon stricte, dès lors qu’elle dérogeait au principe général selon lequel les jugements rendus par les Tribunaux administratifs peuvent être contestées devant la juridiction d’appel.

En conséquence, la règle particulière posée par l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative ne s’applique, ni aux jugements statuant sur les recours dirigés contre un refus d’autorisation d’urbanisme, ni sur ceux contestant un sursis à statuer que la collectivité aurait opposé au pétitionnaire, quand bien même le sursis litigieux devrait être considéré comme opérant le retrait d’un permis tacitement obtenu :

« Ces dispositions, qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d’opérations de construction de logements, dérogent aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 811-1 du code de justice administrative qui prévoient que  » toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif (…) peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance  » et doivent donc s’interpréter strictement. Elles ne s’appliquent ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d’autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer ».

Cet arrêt n’étonnera guère les juristes puisqu’il ne fait qu’appliquer l’adage selon lequel les exceptions doivent être interprétées strictement (exceptio est strictissimae interpretationis).

Ref. : CE, 15 décembre 2021, Commune de Venelles, req., n° 451285. Pour lire l’arrêt, cliquer ici