Urbanisme : quand le Conseil d’Etat permet de contester la légalité d’un document qui n’est qu’un projet…

Lorsqu’une collectivité décide de se doter d’un nouveau document d’urbanisme, l’autorité saisie d’une demande de permis ou d’une déclaration préalable peut, si la procédure d’élaboration du nouveau document est suffisamment avancée, surseoir à statuer si le projet envisagé est de nature à compromettre l’application du futur document.

Bien connue des praticiens, cette possibilité est expressément reconnue et encadrée par l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme :

« L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

Naturellement, le pétitionnaire qui voit opposer un sursis à statuer à sa demande d’autorisation peut former un recours contre cette décision, laquelle a pour effet de figer son projet pendant une période qui peut aller jusqu’à deux ans.

Lorsqu’un tel recours est exercé, le sursis à statuer peut-il être contesté au motif que la règle du futur document d’urbanisme qui lui est opposée serait irrégulière ?

Si cette faculté a été pendant longtemps refusée par la jurisprudence, elle vient d’être reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 22 juillet 2020, laquelle permet au juge du fond d’examiner la légalité du document d’urbanisme alors en cours d’élaboration lorsqu’il est saisi d’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer :

« un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Par suite, le moyen tiré de ce que la cour n’aurait pu sans erreur de droit, pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer opposée à Mlle B…, examiner la légalité du futur plan local d’urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté ».

Cette solution est tout aussi logique que singulière.

Elle est logique car, après tout, elle reconnait la possibilité au justiciable de contester la légalité d’un document dont le contenu lui est opposé en réponse à sa déclaration préalable ou à sa demande de permis.

Mais d’un point de vue plus théorique, elle reste singulière car elle permet de contester la légalité d’un règlement qui n’est pas définitif (puisque le plan local d’urbanisme n’est alors qu’un projet qui peut encore évoluer) et qui, par définition, n’est pas encore entré en vigueur…

Ref. : CE, 22 juillet 2020, Commune de Queue-les-Yvelines, req., n° 427163. Pour lire l’arrêt, cliquer ici