Réponse NON selon un jugement d’un TA, ce qui ne veut pas dire que ces tiers sont dépourvus […]
suspension dans l’intérêt du service
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale en date du 18 octobre 2024 (req. n° […]
Par un arrêt M. A. c/ office public de l’habitat émeraude habitat (OPHEH) en date du 19 décembre […]
Par un arrêt M. A… c/ ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 9 août 2023 […]
Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 22 juin 2023 (req. n° 467598), […]
Un agent ayant fait l’objet de mesures de suspension pour faute grave annulées pour vice de forme par […]
Ainsi que nous l’annoncions dans un précédent post (voir https://blog.landot-avocats.net/2022/08/16/fpt-parution-dun-decret-modifiant-les-dispositions-applicables-aux-agents-contractuels/), le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 […]
Par un arrêt M. B. c/ Cour des comptes en date du 21 mars 2022 (req. n° 452722), […]
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