La jurisprudence Auchan fait encore des siennes

Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Nombre d’acteurs ont interprété cet arrêt comme étant le rappel qu’il fallait instaurer la « redevance spéciale » (RS) en sus de la TEOM… En effet, le Conseil d’Etat a précisé (CE, 31 mars 2014, Auchan, n°368111) que : « la taxe d’enlèvement des […]

Les taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2017

Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé  pour le premier semestre 2017: à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 0,90% pour les autres cas.   Lien vers l’ arrêté du 29 décembre 2016:  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735433&dateTexte=&categorieLien=id