Par arrêté du 29 décembre 2016, publié au JO du 30 décembre 2016, le taux de l’intérêt légal est fixé pour le premier semestre 2017:
- à 4,16 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels
- à 0,90% pour les autres cas.
Lien vers l’ arrêté du 29 décembre 2016: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033735433&dateTexte=&categorieLien=id
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