Le domaine public est en général immobilier. Mais il porte parfois sur des biens meubles, et ce au terme […]
Vente
Vente de logements sociaux avec accession sociale à la propriété et avec application différée du statut de la copropriété : un […]
Hormis de nombreux cas particuliers (occupation domaniale, etc.), un contrat entre une personne publique et une personne privée sera administratif […]
La CAA de Marseille vient de poser qu’il résulte des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. […]
NB ce qui suit reprend largement le communiqué du TA d’Amiens, car nous n’avons pas vu qu’il soit pertinent d’y ajouter […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements […]
Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]
Les communes peuvent vendre leurs biens immobilier relevant de leur domaine privé et elles peuvent s’éloigner des estimations […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]
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