NB ce qui suit reprend largement le communiqué du TA d’Amiens, car nous n’avons pas vu qu’il soit pertinent d’y ajouter […]
Vente
Au JO a été publié le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements […]
Cela avait été une des mesures fort discutées de la loi ELAN : l’article 88 de cette loi […]
Les communes peuvent vendre leurs biens immobilier relevant de leur domaine privé et elles peuvent s’éloigner des estimations […]
Le transfert de tous les logements d’un OPH au profit d’une SEML de logements ne peut se faire […]