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Vice de forme

Quand l’illégalité d’une révocation n’ouvre droit à aucune indemnité pour l’agent évincé.

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Par un arrêt M. C… c/ centre hospitalier René Dubos de Pontoise en date du 17 septembre 2024 […]

Guillaume Glénard 23/09/2024 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? [VIDEO]

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Voici un dossier vidéo intitulé  « Jurisprudence Danthony : 10 ans… et quel bilan ? », présenté par Me Eric Landot, […]

Éric Landot 04/10/2021 Vidéos

Abrogation des actes de droit souple : le juge flexible sur les vices de forme ou de procédure…

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Les actes de droit souple connaissent révolution sur révolution. Voir : Directives, lignes directrices de gestion, circulaires, droit […]

Éric Landot 09/07/2021 Brèves et articles

Peut-on modifier sur le fond un PLU qui a été suspendu pour vice de forme ou de procédure ? [réponse oui parfois sous conditions]

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Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante […]

Éric Landot 05/05/2021 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat rabote la possibilité de soulever une exception d’illégalité (suite)

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En deux ans, le Conseil d’Etat aura par une série de décisions importantes raboté la possibilité de soulever une exception d’illégalité. En […]

Éric Landot 25/02/2020 Brèves et articles

Le Conseil d’Etat rabote la possibilité de soulever une exception d’illégalité

Les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent-ils être […]

Éric Landot 18/05/2018 Brèves et articles

Une jurisprudence sur les noms, prénoms et qualités des signataires de titres de recettes

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Nom, prénom et qualités du signataire d’un titre de recettes doivent être sur le bordereau… mais la validité […]

Éric Landot 18/01/2018 Brèves et articles

Signature des délibérations : le Conseil d’Etat confirme qu’il n’est pas formaliste

Le Conseil d’Etat vient  : de juger que les délibérations des conseils municipaux (et sans doute des autres […]

Éric Landot 03/08/2016 Brèves et articles
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