« Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette […]
voie de fait
Le lent déclin de la voie de fait continue, en matière d’abattage d’une haie cette fois, et ce en raison des pouvoirs de police du maire. Ce qui est important pour les travaux d’élagage d’office pour des raisons de sécurité. Rappelons cette notion (I) de la voie de fait, et certains éléments récents de son déclin (II) en dépit d’une récente tentative, restée sans lendemain, de résurrection (III), afin de mieux apprécier la nouveauté de l’arrêt rendu par la cour de cassation en matière d’abattage de haie et les indications contentieuses qu’il fournit en matière d’élagage d’office ou de débroussaillement / débroussaillage d’office au titre des pouvoirs de police du maire (IV).
I. Bref rappel sur ce qu’est la voie de fait Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel […]
Avec l’affaire Vincent Lambert (Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 20 mai 2019, n° 19/08858), […]
Avec l’affaire Vincent Lambert, la voie de fait a pris la forme d’un Lazare juridique. Citons notre associé […]
Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]
Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit […]
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