Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration

Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales  » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence« , la personne bénéficiaire de la compétence devant alors assumer l’ensemble des obligations rattachées à la propriété des ouvrages ainsi transférés selon l’article L. 1321-2 du même code.

Ces dispositions ont pu être interprétées comme signifiant que lorsqu’une compétence a été transférée à une structure intercommunale, c’est cette dernière qui endosse la responsabilité des activités en cause, et ce, quand bien même le fait générateur du dommage serait antérieur au transfert de la compétence (CE, 4 décembre 2013, Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, req., n° 349614).

La Cour d’appel de Fort-de-France vient d’adopter ce raisonnement dans une affaire où une société  se plaignait de la construction d’une station d’épuration des eaux usées sur l’un de ses terrains sans avoir donné son autorisation. Cet ouvrage ayant été implanté à la fin des années 1970 par la commune, la société avait poursuivi celle-ci pour voie de fait devant le juge judiciaire. En première instance, la commune avait été lourdement condamnée à indemniser le propriétaire privé du fait de l’implantation de cet ouvrage. Un appel fut introduit contre ce jugement par le syndicat intercommunal qui s’était vu transféré la compétence en matière d’assainissement. La société propriétaire a alors soulevé l’irrecevabilité de l’appel au motif que le syndicat intercommunal n’avait pas d’intérêt à contester un jugement qui ne prononçait aucune condamnation à son encontre, seule la responsabilité de la commune ayant été engagée.

Ce raisonnement a été totalement infirmé par la Cour d’appel de Fort-de-France sur la base des dispositions du CGCT précitées. Selon la Cour l’intérêt à agir du Syndicat Intercommunal contre le jugement ayant condamné la commune existe dès lors que ledit syndicat « est destiné à assumer la condamnation prononcée à l’encontre de la ville« . Et la Cour de rappeler qu’il est « certain que le respect des dispositions légales relatives à l’organisation des collectivités publiques constitue un intérêt supérieur pour le syndicat, même s’il n’a pas été condamné en première instance« .

Bref, puisque le Syndicat Intercommunal doit se comporter comme le propriétaires des ouvrages rattachés aux compétences qui lui ont été transférées, il dispose d’un intérêt pour contester les décisions de justice liés à ces ouvrages, quand bien même, d’un point de vue formel, il n’aurait pas été condamné par ces décisions.

Ref. : CA Fort-de-France, 22 novembre 2016, SICSM c. Cofic, RG, n° 15/00581 : arret-defere-22-11-2016-le-diamant-cofic

 

 

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