Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur

Un TA a, sans grande surprise, validé le calcul suivant en matière de répartition des sièges supplémentaires dans un conseil communautaire après fusion, en cours de mandat. En l’espèce, faute d’accord amiable (voir les articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du CGCT), on arrivait à 66 sièges à se répartir pour 48 communes. Le préfet a, […]

Répartition des sièges entre communes au sein d’un conseil communautaire : en cas de retour à la « grille de base » après une annulation contentieuse, le préfet peut constater le nombre et la répartition des conseillers communautaires excédentaires

  Il est des personnes morales de droit public qui par leur activité contentieuse alimentent tant les chroniques juridiques que les cabinets d’avocats. A l’un comme à l’autre titre, qu’ils en soient remerciés. Ainsi est-il une communauté de communes qui par son recours, rejeté, nous a permis récemment d’apprendre qu’avant de faire un recours en matière […]

Aix-Marseille-Provence : la gouvernance validée

Depuis la décision Salbris du Conseil constitutionnel (n°2014-405 QPC du 20 juin 2014), un jeu très à la mode consiste à contester toute gouvernance qui se présente au motif qu’elle ne respecterait pas la règle posée par les sages de la rue de Montpensier, et selon laquelle ce n’est que de manière limitée pour des motifs […]

En cas d’annulation d’une élection, qui est compétent pour se prononcer sur l’accord local ? Le conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée ? ou la délégation spéciale ?

La réponse à cette question est claire : c’est à la délégation spéciale de statuer, et non au conseil municipal dont l’élection est sur le point d’être invalidée. La preuve par deux décisions complémentaires du TA de Melun. Un conseil municipal voit son élection annulée. Il forme appel (lequel est suspensif en électoral). A la veille […]