Communautés et Métropoles : vers de nouvelles règles de répartition des sièges ?

2019, il est déjà l’heure de tirer le bilan du mandat. Ou en tous cas pour les élus locaux de tirer le bilan des nouvelles règles de désignation des conseillers communautaires (dont nous parlions par exemple ici pour les élections en cours de mandat).

Sommairement rappelons que le système — en le simplifiant à grands traits — est le suivant : un nombre de délégués sera réparti à la proportionnelle entre les communes (au prorata de leur population municipale certifiée) sur la base d’une grille prévue par l’article L.5211-6-1 du CGCT fonctionnant par strates de population. Ensuite, si une commune n’a pas bénéficié de la répartition (elle n’a remporté aucun siège) il lui sera octroyé un siège de droit (en supplément de la répartition). Enfin, selon les circonstances un nombre de sièges supplémentaire pourra ou devra être réparti. Dans le premier cas (répartition facultative selon un mécanisme dit de mini accord local) dans le second à la proportionnelle. Aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges. Si vous êtes perdus, bonne nouvelle circulent des outils mis à disposition par la DGCL ou notre cabinet (si vous êtes sous un ordinateur à la pomme sous MacOS).

Sur cette base, il est possible aussi de tenter de trouver un accord local, mais force est de constater que depuis la décision « commune de Salbris » et la modification du mécanisme qui en a résulté (QPC du 20 juin 2014 n°2014-405 suivie de la loi 2015-264) nombre de territoires n’ont pu aboutir a de nouveaux accords locaux, notamment dans les nouvelles communautés « XXL » (ou simplement L ou XL) .

Par ailleurs, il a été constaté que même si les règles actuelles permettent de répartir des sièges à la proportionnelle, en réalité le mécanisme a souvent été perçu comme s’opérant en défaveur des communes de taille moyenne (il n’est ainsi pas rare qu’une comme de 200 habitants dispose d’un siège de droit … comme la commune de plus de 1000 habitants ou plus).

C’est dans ce contexte que les Sénateurs avec un certain appui du gouvernement (même s’ils ne sont pas totalement d’accord sur certaines modalités) entendent modifier ce fameux article L.5211-6-1 pour faciliter le recours à ces accords locaux d’une part et rééquilibrer les sièges en faveur de ces communes dites de taille moyenne.

En l’état la proposition de loi (votée en première lecture au sénat le 24 janvier 2019 :

  • diminuerait le nombre de sièges à répartir
  • mais, en fonctionnant sur un principe « d’arrondi à l’entier supérieur » permettrait à chaque commune de disposer d’un nombre renforcé de sièges (les communes ayant 0,2 à la répartition ayant un siège, les communes ayant 1,1 en ayant 2, etc.).
  • il n’y aurait plus de majoration automatique de 10% des sièges (applicable dans certains cas)
  • il y aurait toujours dans certains cas la possibilité de majorer les sièges de 10% mais … avec des règles plus souples de répartition de ces sièges
  • Et surtout des règles plus souples pour permettre de recourir a un accord local (sauf en communautés urbaines et métropoles, comme actuellement ces EPCI à fiscalité propre ne peuvent que fonctionner sur la répartition de droit commun)
  • Enfin, signalons que la loi en l’état imposerait la création d’une conférence des maires en communauté de communes, d’agglomération et urbaine (qui est — de ce que l’on a pu observer une bonne pratique dans certaines grandes communautés — mais on pourra peut-être regretter que la loi impose une telle instance au lieu de la laisser à la discrétion de chaque territoire. Relevons toutefois que cette conférence peut ne pas être formée si tous les maires siègent au bureau qu’ils soient vice-présidents ou simples membres du bureau).
  • La loi enfin organiserait aussi le droit à information des conseillers municipaux non conseillers communautaires

Le texte doit maintenant passer devant l’Assemblée Nationale. Il est probable que celui-ci connaisse encore des évolutions, mais il est fort probable qu’il aboutisse dans la mesure où les difficultés relevées par les Sénateurs, sont bien réelles. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ces évolutions.

Rappel : il appartiendra aux communes (en l’état actuel du texte, sauf report) de déterminer la répartition en cas d’accord local avant le 31 aout 2019 pour les élections de 2020. 

Yann Landot