Version mise à jour au 22 avril 2024 en raison d’une décision, plutôt amusante d’ailleurs, du Conseil d’Etat […]
acte attaquable
Lorsqu’une collectivité élabore un document d’urbanisme, elle s’appuie sur un grand nombre de documents, dont notamment des études […]
Lorsqu’un titre minier est caduc faute d’exploitation, se pose la question des actes attaquables ou des procédures à suivre […]
Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge […]
Une collectivité délibère à propos de l’évolution des statuts d’une SEML ou d’une SPL dont elle est actionnaire. Est-ce un […]
CSA : une décision ou un refus de faire usage de ses pouvoirs de communication et d’enquête ne […]
Le « droit souple » donne lieu à des positions plutôt dures, désormais, de la part du juge administratif, avec une extension du domaine du recours pour excès de pouvoir (et ce alors qu’une grande unification juridique a été opérée en 2020)… ce qu’illustre, s’agissants de l’ARJEL, une décision rendue hier par le Conseil d’Etat.
Voir :
- I. Un cadre unifié pour le droit souple depuis 2020
- II. Reste que l’empire du recours pour excès de pouvoir sur ces actes ne cesse de s’étendre
- III. Et une décision relative à l’ARJEL, rendue hier, confirme cette extension du REP à de très nombreux actes de droit souple
- IV. Voici cette décision rendue hier
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.