Espèces protégées : peut-on bâtir, sur du sable, une raison impérative d’intérêt public majeur ?

A l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou de leur habitat, peuvent être opposées diverses exceptions, dont celle des […]

Fermeture d’édifices cultuels : des prêches haineux rediffusés en ligne, retirés très tardivement, peuvent fonder une fermeture préfectorale

En 2020, le Conseil d’Etat avait donné un mode d’emploi très net en matière d’arrêtés préfectoraux relatifs à la fermeture […]

Blaireaux : le juge enterre les pouvoirs de police du maire mais censure les prolongations injustifiées du « déterrage » [suite]

Mise à jour de nos articles antérieurs à ce sujet en raison d’une nouvelle décision (très favorable à ces […]

Centres commerciaux et passe sanitaire : suspension de l’arrêté du Préfet des Yvelines

Mise à jour au 31/8/2021 voir : Passe-sanitaire dans les centres commerciaux : relative confusion en attendant que […]

Accessibilité des PMR dans les établissements relevant du public : via un recours contre l’arrêté préfectoral refusant une dérogation, le juge accepte d’entrer dans un contrôle approfondi de l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité

Police des établissements recevant du public (ERP) et accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) : le préfet […]

**Zones vulnérables (nitrates et/ou d’eutrophisation) :** les vices au stade de la concertation ne sont pas « danthonysables » [suite et fin]

La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les […]

Interdiction de la chasse pendant le confinement : suspension d’un arrêté préfectoral

Par une ordonnance du 24 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau, saisi par […]

Les arrêtés préfectoraux relatifs au port du masque doivent être proportionnés aux circonstances locales… ce qui entraîne la censure des arrêtés peu nuancés.

Mise à jour importante au 7 septembre 2020 : voir Masques : et le Conseil d’Etat siffla la […]

Le préfet, en matière de fondations, doit faire plus de droit privé qu’il ne le supposait…

Le préfet, lorsqu’il autorise une fondation à conclure un bail emphytéotique sur un bien, doit vérifier que la donation ou le leg dont est issu ce bien ne méconnait pas l’intention du donateur ou du légataire, a jugé le Conseil d’Etat.

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Eau : les nappes au fond ; les préfets à fond

Le BRGM est formel : après des années de sécheresse, un été caniculaire et un début d’automne fort […]

RHI et interdiction définitive d’habiter : à l’impossible, nul n’est tenu. Mais encore faut-il démontrer cette impossibilité.

Pas d’interdiction définitive d’habiter sans avis du CODERST démontrant l’impossibilité de remédier à l’insalubrité de l’immeuble. L’article […]

Retraits d’un syndicat des eaux : un arrêt limpide

Des communes du territoire de la communauté d’agglomération, dont Hennebont, s’étaient retirées d’un syndicat des eaux (le SIAEP […]

Protection des biotopes et des habitats naturels : extension aux milieux d’origine artificielle et assouplissements procéduraux aux JO de ce matin

Le JO de ce matin décrit la procédure pour demander une dérogation aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de […]

Intercommunalité : annulation d’un arrêté pour… « incompétence négative ». Ou l’art préfectoral de se tirer une balle dans le pied.

Un préfet se « croit obligé de prendre un arrêté » de fusion d’intercommunalités… et il a la […]