Mise à jour au 31/8/2021 voir :
Pour l’application, ou non, du passe sanitaire aux centres commerciaux, la loi avait renvoyé aux Préfets le soin de fixer des règles au cas par cas selon les paramètres locaux… avec un impératif : ne pas imposer de passe sanitaire pour les produits de première nécessité.
Plus précisément, en ce domaine des grands magasins et des centres commerciaux, les préfets devaient recourir à des décisions motivées, au delà d’un seuil défini par décret, mais seulement « lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient […] et dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu’aux moyens de transport.»
Ce mode d’emploi avait été quasi-imposé par l’avis, très détaillé, du Conseil d’Etat produit en amont du projet de loi. Voir :
- Avis du Conseil d’Etat, non contentieux, section sociale, 19 juillet 2021, n°403.629
- plus largement, voir : https://blog.landot-avocats.net/wp-admin/post.php?post=95702&action=edit&classic-editor
Voir :
- Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit [nouvel envoi corrigé]
- Passe sanitaire : sortie des premiers textes réglementaires
- voir aussi :
- Covid-19 : tentative de clarification sur les cas de vaccination obligatoire
- Passe sanitaire : censure partielle par le Conseil constitutionnel, avec réserves (sur des points importants en termes de libertés mais assez marginaux dans l’ensemble du dispositif). Détaillons ce qui résulte de ce 5e passage du Passe sanitaire par le Palais Royal
- Passe sanitaire, obligation vaccinale et fonction publique : une circulaire fait le point.
- Loi sur la gestion de la crise sanitaire : quelles obligations pour les agents publics ?
- Vaccin ; passe sanitaire : quelles conséquences pour les agents publics en cas de manquement ? [VIDEO]
- Obligation vaccinale et passe sanitaire : diffusion d’une instruction pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
- ALSH et colonies de vacances : diffusion des protocoles sanitaires
Or, les mesures de restriction imposées dans l’arrêté du Préfet des Yvelines pris en ce domaine, et qui avait été attaqué devant le tribunal, s’appliquaient de façon générale et absolue à l’ensemble des commerces situés dans les grands magasins et centres commerciaux listés dans l’arrêté, sans que n’aient été prévus des aménagements pour permettre aux clients ne disposant pas de passe sanitaire d’accéder à ceux de ces commerces qui vendent des biens et services de première nécessité… selon ce TA du moins.
L’arrêté, qui n’était attaqué que sur ce seul point, n’est donc suspendu que dans cette seule mesure par le juge des référés du TA de Versailles.
Depuis hier, cette décision fait figure sur les réseaux sociaux d’une victoire des anti-vaxx… il n’en est rien. La loi était claire. Le Préfet a fait un peu de zèle ce qui a été censuré logiquement. Point.
Voici cette ordonnance :
Tribunal administratif de Versailles, juge des référés, 24 août 2021, n°2107184-2107186
Voir aussi ici : TA Versailles, ord., 24 août 2021, 2107184