Les arrêtés préfectoraux relatifs au port du masque doivent être proportionnés aux circonstances locales… ce qui entraîne la censure des arrêtés peu nuancés.

Mise à jour importante au 7 septembre 2020 : voir

Masques : et le Conseil d’Etat siffla la fin de la récréation… 


 

 

La préfète du Bas-Rhin a imposé le port du masque, à compter du 29 août 2020 à 8 heures et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, à tout piéton âgé d’au moins onze ans sur la voie publique et dans l’ensemble des lieux ouverts au public, dans plusieurs communes, dont Strasbourg, à l’exception des personnes en situation de handicap sous certaines conditions.

Voici qui fait donc écho à d’autres arrêtés préfectoraux , tout aussi peu nuancés géographiquement.

Or, sur ce point, le droit évolue, qu’il :

 

Sauf que même avec de tels pouvoirs, considérables, s’appliquent :

  1. le texte même de ce décret selon lequel le préfet doit justifier son intervention par des circonstances locales, i.e. proportionner son arrêté auxdites circonstances, aux troubles et risques à obvier
  2. le droit administratif général qui va dans le même sens. En effet, les principes, en matière de pouvoirs de police restent ceux posés par le commissaire du Gouvernement Corneille (sur CE, 10 août 1917, n° 59855) : « La liberté est la règle et la restriction de police l’exception».
    Il en résulte un contrôle constant et vigilant, voire sourcilleux, du juge administratif dans le dosage des pouvoirs de police en termes :

    • de durée (CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ;
    • d’amplitude géographique (CE, 14 août 2012, n° 361700) ;
    • de contenu même desdites mesures (voir par exemple CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024…).

    Autrement posé, l’arrêté est-il mesuré en termes : de durée, de zonages et d’ampleur, en raison des troubles à l’Ordre public, à la sécurité ou la salubrité publiques, supposés ou réels qu’il s’agissait d’obvier .

 

Le TA de Strasbourg a donc du appliquer ces mêmes grilles à cet arrêté de la préfète du Bas-Rhin.

De telles affaires n’étaient pas nouvelles pour le TA de Strasbourg, lequel avait d’ailleurs du plancher, en référé liberté, sur la question de savoir à quelle liberté on porte atteinte quand s’impose le port du masque (voir sur ce point la saga des décisions rendues par le TA de Strasbourg : TA Strasbourg, ord., 23 mai 2020, n°2003056 ; TA Strasbourg, ord., 25 mai 2020, n°2003058 ; voir : A quelle liberté l’obligation du port du masque peut-elle porter atteinte ? [mise à jour, au 26 mai, d’une nouvelle décision] ).

Et bien sûr, le juge des référés du TA de Strasbourg a reconnu la possibilité dans ces agglomérations d’imposer le port d’un masque dans son principe même :

« Ainsi, eu égard aux risques de santé encourus par les populations des 13 communes concernées par l’arrêté préfectoral en litige, qui comptent chacune plus de 10 000 habitants, à l’impératif d’endiguer la propagation de la covid-19, au contexte actuel marqué par la fin des vacances scolaires et universitaires, et alors qu’il est largement admis par la communauté scientifique que le masque constitue un moyen efficace pour contenir cette pandémie, la préfète du Bas-Rhin pouvait légalement en imposer le port dans lesdites communes. 

 

Mais un tel arrêté est trop général dans son amplitude horaire et géographique :

« 10. Toutefois, il est ressort des termes de l’arrêté du 28 août 2020 que cette obligation
porte sur la période du 29 août 2020 au 30 septembre 2020, soit 33 jours, et surtout qu’elle s’applique toute la journée et sur l’ensemble du territoire de chacune des 13 communes concernées. La préfète du Bas-Rhin, à qui le caractère général et absolu de son arrêté a été opposé à la barre, n’a apporté aucune justification sur ce point, alors que les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 autorise uniquement le représentant de l’Etat à rendre le port du masque obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il existerait en permanence et sur la totalité des bans communaux concernés une forte concentration de population ou des circonstances particulières susceptibles de contribuer à l’expansion de la covid-19.
« 11. Par suite, l’arrêté en litige porte, dans cette mesure, à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale. »

 

… conduisant à ce que ladite préfète doit revoir sa copie à bref délai pour la rendre plus proportionnelle géographiquement, voire temporellement :

« dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin d’édicter un nouvel arrêté excluant de l’obligation du port du masque les lieux des communes concernées et les périodes horaires qui ne sont pas caractérisés par une forte densité de population ou par des circonstances locales susceptibles de favoriser la diffusion de ce virus, au plus tard le lundi 7 septembre à 12 heures. A défaut, l’exécution de l’arrêté litigieux du 28 août 2020 sera automatiquement suspendue.»

 

Voir déjà pour un raisonnement similaire tenu pour les couvre-feux :

 

N.B. : un grand merci à M. Luc BARTMANN qui a attiré notre attention sur cette décision.

 

Source : TA Strasbourg, ord., 2 septembre 2020, n° 2005349

 

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