Une affaire importante audiencée demain en Section du contentieux du CE

Demain aura lieu une audience de section du contentieux au sein du Conseil d’Etat. L’affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant. Mais ce qui l’est, c’est que le juge pénal a eu à statuer sur ce point. Or, […]