Autorité de la chose jugée en matière d’illégalité et contentieux indemnitaire en aval

L’illégalité jugée définitivement en recours pour excès de pouvoir s’impose ensuite dans un litige relatif à la responsabilité pour faute commise au titre de cette illégalité, vient de juger la CAA de Lyon.

Ce point peut sembler aller de soi. Mais il est arrivé que des juridictions acceptent de nouveaux moyens portant sur la légalité de l’acte censuré à titre définitif, au point de remettre en cause l’indemnisation due au titre de l’acte censuré pour illégalité.

Voir par exemple, en urbanisme, la dernière phrase du point 11 de l’arrêt CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 19/11/2020, 19MA04215, qui était ainsi libellée : 

« 11. L’autorité absolue de la chose jugée par une décision juridictionnelle prononçant une annulation pour excès de pouvoir s’attache non seulement à son dispositif, mais également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Cet arrêt du 15 mars 2012, qui est devenu définitif, est donc revêtu de l’autorité en ce qui concerne les motifs d’illégalité du refus de permis de construire. En revanche, cette illégalité n’engage pas la responsabilité de l’administration si elle pouvait prendre légalement une mesure équivalente sur un autre fondement. »

La jurisprudence dominante refuse cependant ce raisonnement (voir, mais de manière un peu cursive : CE, 1er juillet 2019, n° 427067, arrêt que nous avions commenté ici ; voir aussi CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, n° 18BX00332).

La CAA de Lyon se rallie donc (par un arrêt classé C+)  à cette jurisprudence dominante. Un TA avait annulé pour vice de procédure un retrait d’un agrément en qualité d’assistante maternelle.

Au stade de l’indemnisation due à ce retrait jugé illégal à titre définitif, il n’est donc pas possible, tranche la CAA, à la collectivité de soulever que d’autres moyens eussent pu être brandis pour justifier de la légalité de la décision.

Voir cet arrêt et son commentaire sur ALYODA :

Voir sur Légifrance :