Est-il possible, pour la 1e fois à hauteur de cassation, de soulever le moyen de l’autorité de chose jugée d’une décision pénale définitive ?

Est-il possible, pour la 1e fois à hauteur de cassation, de soulever le moyen de l’autorité de chose jugée d’une décision pénale définitive ?

OUI répond le Conseil d’Etat. Il s’agit d’un moyen d’ordre public.

L’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s’impose aux juridictions administratives s’attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif. Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d’ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d’Etat, juge de cassation. Il en va ainsi même si le jugement pénal est produit pour la première fois devant le Conseil d’Etat.

Cela dit, il ne s’agit là que d’une extension et de précision par rapport au grand arrêt qui déjà dégageait ce principe : Conseil d’État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon, que nous avions commenté ici :

 

Source: CE, 27 mai 2021, n° 436815, à mentionner aux tables du recueil Lebon