Une affaire importante audiencée demain en Section du contentieux du CE

Demain aura lieu une audience de section du contentieux au sein du Conseil d’Etat.

L’affaire (n°395371) semble pourtant mineure… Une dame demande une décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes… pas passionnant.

Mais ce qui l’est, c’est que le juge pénal a eu à statuer sur ce point. Or, il y a une autorité absolue de chose jugée qui s’attache aux constatations de fait résultant d’un jugement définitif du juge pénal. Cela ne veut pas dire que la décision du juge pénal s’impose au juge administratif, mais que les faits constatés, reconnus, par le juge pénal (ou non constatés) ne peuvent être en soit remis en cause par le juge administratif.

Cela n’est pas nouveau. Et le moyen tiré de la méconnaissance, par le juge administratif, des faits tels que reconnus, ou non, par le juge pénal constitue un moyen d’ordre public (qui doit, donc, être soulevé d’office par le juge si les avocats omettent de le faire, pour schématiser).

Mais ce qui est nouveau est que ce moyen est soulevé pour la première fois à hauteur du pourvoi en cassation…. Sauf que :

  • d’une part c’est un moyen d’ordre public comme susindiqué (mais ce point ne devrait pas retenir le CE selon nous),
  • d’autre part, et surtout, si le moyen est soulevé à hauteur du pourvoi en cassation pour la première fois, c’est pour une bonne raison : ce jugement est postérieur à la décision juridictionnelle dont la cassation est demandée… Ce qui à notre sens conduira sans doute le CE a poser qu’en pareil cas (mais sans doute en pareil cas seulement) un tel moyen nouveau peut être favorablement accueilli par le CE.Mais cela entraîne une mini-révolution car alors le contrôle de cassation reviendrait à censurer des arrêts ou des jugements qui n’ont pas été erronés… lesdits arrêts ou jugements n’ont alors juste pas anticipé sur des faits établis par le juge pénal… après lesdits arrêts ou jugements.

    Si le CE censure les décisions au nom de jugements au pénal rendus postérieurement, il y a donc une révolution dans ce qu’est, au moins en pareil cas, le contrôle de cassation.

    S’il ne censure pas ces décisions, au motif que le jugement pénal est intervenu après, ce serait un sérieux coup de canif dans le sacro-saint principe de primauté du juge pénal lorsqu’il s’agit d’établir les faits d’une espèce lorsque ceux-ci sont également à appréhender par le juge administratif.

    Donc le CE ne pourra pas, sauf pirouette dont il a parfois le don, s’en sortir sans faire au moins une mini-révolution.

Bon trêve maintenant de supputations, fussent-elles menées avec une boule de cristal et un Chapus pas trop ancien. Laissons monter le suspense d’ici aux conclusions, demain, du rapporteur public et, ensuite, d’ici à cet arrêt… insoutenable, ce suspense. Tout ça pour une pauvre décharge d’impôts sur le revenu…

 

 

MISE À JOUR AU 21/2/2018 : UN ARRET A ETE RENDU DANS CE DOSSIER VOIR :

Juge pénal, juge administratif et moyens de cassation : un arrêt novateur