La CJUE vient de poser que, sous certaines conditions, une autorité nationale de contrôle peut exercer son pouvoir […]
CNIL
Au JO se trouve la délibération n° 2021-028 de la CNIL, en date du 11 mars 2021, portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté (NOR : CNIL2108910X) :
Vaccination COVID-19 : quels traitements de données possibles par les collectivités locales ? Tel est le titre d’un […]
En matière d’informatique et de libertés, le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique […]
Feu le Roi Louis le 18e, octroya jadis une charte, en 1814, à ses humbles sujets. De même […]
La question du suivi des données personnelles en matière d’action sociale ou médico-sociale s’avère singulièrement délicate, ne serait-ce […]
Le LAPI (verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation ; ou LAPI) est pratiqué par certaines communes. Hier, […]
Comment éviter un régime de contrôle à mi-chemin entre Big Brother et le régime chinois ? La CNIL s’est penchée sur ces questions.
Voici donc ci-dessous des informations en ce sens qui reprennent mot pour mot, sans altération, le texte de la CNIL :
La question des algorithmes fait l’objet décidément d’une très vibrante actualité juridiques, avec en moins de trois mois […]
La CNIL adopte un référentiel relatif aux fichiers du personnel (tant pour le public que pour le privé) : de l’ancienne norme simplifiée NS-46, nous passons à un référentiel conforme au RGPD. Ce référentiel, adopté en novembre, a été publié au JO du 15 avril. Ce référentiel a un champ d’application qui, s’il n’est pas sans limites, couvre néanmoins de vastes domaines, puisqu’il porte sur le public comme sur le privé, et qu’à la GRH s’y ajoutent recrutements, les payes… Voyons tout ceci en détails.
Car après une si longue gestation, il était logique que naisse un gros nourrisson. Gros, il l’est par son champ d’application. Moins par ses précisions.
Le droit d’accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, […]
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Le Conseil d’État juge légale la décision de la CNIL d’engager une concertation pour définir les nouvelles modalités pratiques d’expression du consentement en matière de publicité ciblée, et de laisser aux acteurs du secteur une période d’adaptation pour s’y conformer.
Le droit à l’oubli (i.e. déréférencement) permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer certains […]
Le véhicule autonome (voiture autonome ; bus autonome ; camion autonome…) commence d’être expérimenté dans le monde entier, […]
Le véhicule autonome (voiture autonome ; bus autonome ; camion autonome…) arrive dans nos villes et dans nos […]
La protection des données personnelles a trouvé son droit. Il s’agit : du règlement général sur la protection […]
Nombre de collectivités sont démarchées ou simplement s’interrogent sur le recours aux nouvelles technologies, aux applications sous téléphones […]
Le Sénat vient d’adopter, en première séance, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. […]
L’application du règlement général relatif à la protection des données personnelles (RGPD), à partir du 25 mai 2018, […]
Le 25 mai 2018 entrera en vigueur le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement […]
Il ne reste plus que six mois aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics pour se conformer au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). Ce Règlement communautaire — qui est donc directement applicable — a fait l’objet d’une parution au journal officiel de l’Union européenne et entrera en application le 25 mai 2018.
Au nombre des obligations qui en découleront (lesquelles peuvent — selon la situation de la collectivité ou de l’établissement — supposer en réalité d’adapter les logiciels, les procédures internes de saisie et communication des données, les règlements de services, et bien entendu de former les agents aux nouvelles obligations etc.) il convient de signaler une nouvelle obligation : celle de choisir son délégué à la protection des données personnelles (DPO).
DPO est le sigle anglophone pour « data protection officer ». Les puristes pourront lui préfèrent le sigle francophone « DPD » pour « délégué à la protection des données personnelles ».
Plus qu’un mois et un jour avant la réforme du stationnement payant, sujet que le présent blog […]
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