Le LAPI (verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation  ; ou LAPI) est pratiqué par certaines communes.

Hier, la CNIL s’est fendue d’un communiqué pour rappeler qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions.

En effet, l’arrêté du 14 avril 2009, qui permet la mise en œuvre par les communes de traitements automatisés ayant pour objet la constatation et la poursuite d’infractions pénales, ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques.

Des mises en demeure ont été adressées à quatre communes en raison d’une telle utilisation de ces dispositifs.