Sûreté de l’Etat/Sécurité publique : accès indirect aux données personnelles, OUI. Copie, NON.

Le droit d’accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique permet un accès… mais ne s’étend pas obligatoirement à l’obtention d’une copie de ces informations, a jugé le Conseil d’Etat.

Ce régime est en effet différent des celui des droits aux informations nominatives usuelles.

Les articles 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et 88 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pose que, dans le cadre du droit d’accès indirect aux données à caractère personnel contenues dans l’un des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique, le responsable du traitement communique les informations sollicitées à la personne concernée selon les modalités qu’il définit.

Un requérant avait saisit la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une demande de communication des informations le concernant contenues dans les fichiers des services de l’information générale du ministère de l’intérieur, dans le cadre du droit d’accès indirect prévu par l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978.

Un tribunal administratif puis une CAA avaient enjoint au ministre de l’intérieur, après avoir annulé la décision de refus opposée à cette demande, de communiquer ces informations au requérant, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Le requérant put alors enfin consulter ces informations en préfecture, mais sans pouvoir en obtenir copie malgré ses demandes.

L’Etat avait-il rempli ces obligations ? Non selon le TA et la CAA… oui selon les juges du Conseil d’Etat, donc.

 

CE, 24 octobre 2019, n° 427204 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274956&fastReqId=497233956&fastPos=1