Collectivités : attention aux propositions d’applications permettant de relever les incivilités, notamment lorsqu’elles permettent la capture de vidéos

Nombre de collectivités sont démarchées ou simplement s’interrogent sur le recours aux nouvelles technologies, aux applications sous téléphones intelligents pour que chaque citoyen/habitant/usager puisse remonter des informations aux services sur des difficultés qu’ils auraient constatés.
Si l’idée est pertinente, nombre de ces applications peuvent permettre aux services de connaître de situations et être réactifs, elles ne sont pas sans poser certaines difficultés d’adéquation avec notre droit.
C’est en substance ce qu’a conclu la CNIL. Le 15 mars 2018, la commisison a examiné en séance plénière un projet d’expérimentation d’une grande ville concernant une application mobile.

Cette application devait permettre aux habitants/citoyens/usagers de signaler à la police municipale les incivilités qu’ils pouvaient constater permettant ainsi aux services de la commune d’intervenir.

Il pouvait s’agir, selon la commune, de situations divers comme la présence de dépôts sauvages, d’encombrants sur la voie publique, de tags, … mais aussi de situations plus critiques allant des actes de violence, vols, enlèvements, attentats, … a des situations d’accident, incendie, et catastrophes.

L’application devait permettre en sus permettre a ces victimes ou témoins (ou on peut l’imaginer des auteurs rongés par la culpabilité !) de transmettre en direct au « centre de supervision urbain » la localisation géographique en question accompagnée d’un enregistrement vidéo et sonore.

La CNIL a sur le principe rappelé que

 » la lutte contre le terrorisme et plus largement, la prévention des troubles à l’ordre public constituent des objectifs parfaitement légitimes pouvant justifier la mise en œuvre de dispositifs susceptibles de porter une atteinte à la vie privée. »

Mais de rappeler aussi que

« L’atteinte doit cependant être autorisée par un texte, limitée au strict nécessaire et des conditions précises d’utilisation doivent être définies et appliquées. »

En l’espèce, la CNIL a considéré que cette application  s’inscrivait dans un cadre juridique pour l’instant incertain. Ainsi ce type d’application selon la CNIL n’est pas en situation de conformité avec le cadre actuel de la législation sur la videoprotection du code de la sécurité intérieure. La CNIL tique notamment sur la compatibilité de l’intégration de terminaux mobiles tiers (téléphones et leurs applications, sous maîtrise de personnes privées) dans un dispositif public.

Par ailleurs la CNIL, relève que la collecte de données vidéos proposée à la discrétion du particulier, était source de difficultés liés à l’atteinte à la vie privée que les services ne peuvent pas contrôler comme un service de vidéo protection public que même des principes comme l’existence d’une charte de bonnes pratiques, la possibilité de bloquer le service en cas de mésusage suffiraient à compenser.

La CNIL a donc estimé  » qu’il était hautement souhaitable qu’un tel dispositif fasse l’objet d’un encadrement législatif spécifique ».

Manifestement nous sommes bien ici au coeur de la problématique de l’adéquation de notre droit avec l’émergence de nouveaux outils qui tout à la fois peuvent représenter un réel potentiel pour les services et en même temps porter atteintes aux libertés individuelles. En attendant une potentielle législation, nous ne pouvons donc recommander qu’aux collectivités d’être prudentes.