L’encre de l’arrêt de la Cour de cassation confirmant la possibilité pour les communes de saisir le juge […]
constructions irrégulières
Depuis la loi dite « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le Code de l’urbanisme permet au maire […]
Le droit d’obtenir le raccordement d’une construction aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone, est régi […]
Pour lutter contre les constructions irrégulières, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les […]
Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une […]
Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à […]
L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne […]
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