Projet de loi « Engagement dans la vie locale » : vers un nouveau (super) pouvoir du maire pour lutter contre les constructions illégales ?

Le gouvernement vient de compléter son projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique par plusieurs dispositions dont certaines ont pour objet d’accroître les pouvoirs de police du maire.

Parmi celles-ci, l’une confère aux maires une nouvelle arme particulièrement intéressante pour lutter contre les constructions irrégulières.

Le projet de loi prévoit en effet de donner aux maires confrontés à l’exécution de travaux    illégaux sur leur territoire (travaux effectués sans autorisation ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée et/ou de la règlementation d’urbanisme) la possibilité de mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation, soit en faisant cesser les causes de l’illégalité, soit en sollicitant une autorisation qui régularisera les travaux effectués.

Surtout, la disposition prévoit que le maire pourra assortir sa mise en demeure d’une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 200 € par jour de retard. 

Ce nouvel outil juridique, s’il voit le jour, pourrait donc s’avérer particulièrement utile en matière de lutte contre les constructions irrégulières puisqu’il permettrait de toucher les constructeurs interlopes au portefeuille (donc là où ça fait mal) et ce même en l’absence de poursuites pénales décidées par le Procureur (ce qui est, hélas, bien trop souvent le cas).

Autant dire que le devenir de cette disposition mérite d’être suivi…

Ref. : Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, article 14. Pour consulter, le projet, cliquer ici.

Pour un aperçu plus général du projet de loi, v. aussi :