Le refus de raccorder une construction irrégulière aux réseaux n’est possible que si une décision a été clairement prise en ce sens

L’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière :

« Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions« .

Une lecture rapide de cette disposition pourrait laisser croire que le simple constat de l’irrégularité d’une construction suffirait à justifier l’absence de raccordement de cette dernière par le concessionnaire.

Il n’en n’est rien puisque la Cour de cassation vient de préciser que le concessionnaire ne pouvait s’abstenir de réaliser les travaux de raccordement d’une construction que si une décision de refus avait été prise par l’autorité compétente.

Si une telle décision de refus n’a pas été adoptée, la décision de justice refusant d’autoriser  le raccordement d’une construction – même irrégulière – est dépourvue de toute base légale :

« Attendu que, pour rejeter la demande de raccordement de la SCI Panaco, l’arrêt retient que l’immeuble a fait l’objet de deux arrêtés municipaux ordonnant l’arrêt des travaux qui n’étaient pas conformes au permis de construire, que l’adjudication de la maison au profit de la SCI Panaco ne lui rendait pas inopposables ces arrêtés et qu’aucune demande de régularisation n’a été faite ;

Qu’en statuant ainsi, sans constater l’existence d’une décision de refus de raccordement prise par l’autorité administrative compétente, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision« .

En présence de constructions irrégulières, il ne faut donc pas oublier de prendre une décision refusant très clairement leur raccordement définitif aux réseaux sur le fondement de l’article L. 111-12 du Code de l’urbanisme : à défaut, le propriétaire ou le constructeur pourrait exiger que les travaux de raccordement soient effectués.

Pour finir, on rappellera que l’interdiction de raccordement est une décision relevant de la police de l’urbanisme  (CE, 23 juillet 1993, Epoux Schafer, Rec., p. 1077) : c’est donc le maire qui en principe doit prendre une telle décision de refus.

Ref. : Cass., 3ème, 15 juin 2017, Société Panaco, Pourvoi n° 16-16838 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034959604&fastReqId=1625155484&fastPos=1