Peut-on prouver l’existence d’une construction illégale avec les photographies d’un drone ?

Oui mais s’il n’est pas possible de faire autrement, a répondu la Cour d’appel de Paris dans une décision rendue le 15 mai 2019.

Si l’utilisation d’un drone afin de faire cesser une situation illégale n’est pas en soi interdite, le recours à ce procédé doit toutefois être concilié avec le respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil.

C’est pourquoi la Cour d’appel de Paris a estimé que des photographies prises par un drone au dessus d’une propriété privée ne pouvaient être retenues comme élément de preuve d’une situation illicite que s’il n’était pas possible de recourir à autre moyen procédural pour atteindre un résultat identique :

« L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée.
En vertu de ce texte le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée d’une personne qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi ».

Dans l’affaire qui lui était soumise, la Cour a ainsi  jugé que les photographies prises par le drone devaient être écartées de la procédure dès lors que les demandeurs avaient été autorisés à saisir un huissier de justice pour que celui-ci vienne constater sur place l’état des constructions en cours.

Pour la Cour, il n’était donc pas indispensable de recourir à un drone pour prouver l’existence de constructions irrégulières :

« Cependant la prise de vue aérienne de la propriété privé des consorts O Z sans leur accord, constitue à l’évidence une atteinte à leur vie privée et ce même si elle n’en montre pas ses occupants.
Ces photographies ne sont nullement indispensables à l’exercice du droit de la preuve des intimés dans la mesure où le juge avait, par décision avant dire droit, ordonné une mesure de consultation confiée à Me A avec pour mission de dresser un état détaillé de la propriété de Mme Z, en décrivant les constructions, aménagements et travaux en cours. Ils ne peuvent dès lors justifier du caractère indispensable à la preuve judiciaire et proportionné au but poursuivi de la production aux débats d’éléments portant atteinte à la vie privée.
Il s’ensuit que ces deux prises de vue aériennes de la propriété des appelants sans leur autorisation doivent être écartées des débats, l’ordonnance étant infirmée de ce chef« .

On en déduit donc qu’à partir du moment où une personne qui entend contester la régularité d’une construction dispose d’outils procéduraux lui permettant de prouver l’existence de ladite construction, le recours au drone pour survoler une propriété privée n’est pas possible.

Dans la mesure où les articles L. 461-1 et s. du Code de l’urbanisme confèrent aux représentants de l’Etat et des communes un droit de visite leur permettant de constater sur place l’exécution de travaux irréguliers, on ne peut que déconseiller l’emploi d’un drone pour établir la commission d’infractions aux règles d’urbanisme ; la validité  du procédé pourrait en effet être sérieusement contestée sur la base d’un raisonnement identique à celui suivi par la Cour d’appel de Paris.

Pour lutter contre les constructions illégales, mieux vaut donc garder les pieds sur terre.

Ref. : CA Paris, Pôle 01 Chambre 03, 15 mai 2019, RG n° 18/26775. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.