Une commune peut-elle solliciter en justice la démolition d’une construction illégale lorsqu’elle n’est plus compétente en matière de PLU ?

Pour lutter contre les constructions irrégulières, l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour les communes où les EPCI compétents en matière de PLU de saisir le juge civil pour solliciter, soit la démolition, soit la régularisation des ouvrages édifiés en méconnaissance des règles d’urbanisme:

« La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé sans l’autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l’article L. 421-8. L’action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l’achèvement des travaux ».

Lorsqu’une commune a transféré sa compétence « PLU » à un EPCI, peut-elle encore exercer cette action en démolition ?

La Cour de cassation vient de répondre par l’affirmative à cette question au motif que, même si elle n’est plus compétente pour définir la règle d’urbanisme locale, la commune continue de jouer un rôle important en la matière puisque c’est elle qui délivre les autorisations d’urbanisme et qui contrôle le respect de cette règlementation.

La commune peut donc saisir le juge civil sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, même si elle ne détient plus aucune compétence en matière de PLU :

« Aux termes de ce texte, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié sans l’autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles.

Il résulte de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme que la commune a qualité pour agir, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme, pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits commis sur son territoire.

Il ressort de l’article L. 422-3 du code de l’urbanisme que la commune conserve, sauf délégation, sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable.

Il s’ensuit que le transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme au profit d’un établissement public de coopération intercommunale ne prive pas la commune de toute compétence pour délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d’urbanisme.

De surcroît, la réalisation de l’objectif d’intérêt général qui s’attache au respect de ces règles et justifie l’action en démolition ou en mise en conformité implique la faculté pour la commune d’exercer cette action en cas d’abstention de l’établissement public compétent en matière de plan local d’urbanisme, alors même qu’une violation de la règle d’urbanisme a été constatée.

Pour déclarer irrecevables les demandes de la commune, l’arrêt retient que seule la compétence en matière de plan local d’urbanisme détermine qui, de la commune ou de l’établissement, a qualité pour agir en démolition, que la commune verse au dossier les statuts de la communauté de communes du Grand Saint-Emilionnais qui attribuent expressément à cette communauté la compétence d’élaboration, de gestion et de suivi des documents d’urbanisme, dont le plan local d’urbanisme intercommunautaire, et qu’il est constant que ce transfert s’est opéré à partir du 1er janvier 2013, de sorte que, à la date de l’assignation, la communauté de communes avait seule qualité pour agir en démolition de la construction de Mme G…, quand bien même la commune détenait la compétence du plan local d’urbanisme au moment de la délivrance du permis de construire.

 En statuant ainsi, alors que la commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Lorsqu’elle sont confrontées à des constructions illégales, les communes ont donc encore leur mot à dire.

Ref. : Cass., 3ème, 21 janvier 2021, Commune de Lussac, Pourvoi n° 21.10602. Pour lire l’arrêt, cliquer ici