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Contrat de partenariat

Le Conseil d’Etat définit le périmètre des dépenses utiles en cas d’annulation d’un contrat de partenariat

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Avec ce récent arrêt (CE, 9 juin 2020, n° 420282), le Conseil d’Etat permet d’établir quel est le […]

Evangelia Karamitrou 19/06/2020 Brèves et articles

Quel est le juge compétent pour connaître d’un crédit bail, avec cession de créance, adossé à un contrat de partenariat ?

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Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse   Soit un contrat de partenariat, financé par un crédit […]

Éric Landot 16/05/2018 Brèves et articles

Une gestion à plus long terme ; moins de PPP ; plus de conception réalisation : les préconisations de la Cour des comptes pour la politique immobilière de la Justice

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  La Cour des comptes a remis, ce jour, un rapport sur la politique immobilière du ministère de la […]

Éric Landot 13/12/2017 Brèves et articles

Contrats et externalisation de la dette [VIDEO]

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Nouvelle diffusion    Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter […]

Éric Landot 07/11/2017 Brèves et articles, Vidéos

Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

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Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de […]

Evangelia Karamitrou 24/07/2017 Brèves et articles

[VIDEO] Contrats et externalisation de la dette

Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité […]

Yann Landot 16/05/2017 Vidéos

Le CE censure le contrat de partenariat du stade de Bordeaux, faute d’information suffisante des élus. Mais le juge s’avère souple sur la régularisation possible en ce cas .

  En 2011, le conseil municipal de Bordeaux a autorisé la signature d’un contrat de partenariat pour construire […]

Éric Landot 12/05/2016 Brèves et articles
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