Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !

Par un arrêt récent, rendu le 5 juillet dernier, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler un contrat de partenariat pourtant conclu à l’issue d’une procédure irrégulière au motif que l’indemnisation de résiliation pourrait s’avérer excessive pour les finances de la collectivité cocontractante.

En effet, dans cette affaire, la Commune de La Teste-de-Buch a conclu un contrat de partenariat pour la construction d’un nouvel hôtel de ville. Or, tant le Tribunal administratif que la Cour administrative d’appel de Bordeaux, saisis par un conseiller municipal, avaient jugé que la procédure de passation de ce contrat était irrégulière et avaient enjoint au maire de le résilier.

Le Conseil d’Etat, saisi par la commune par la suite, a également jugé, tout comme les juges du fond, que la procédure de passation de ce contrat était illégale :

« la construction de l’hôtel de ville, en dépit des objectifs fixés en matière de consommation énergétique et d’impact environnemental, ne présentait pas de complexité technique particulière ni de caractère novateur ; que si le projet était moins précis en ce qui concerne la valorisation de deux espaces proches de la mairie, la commune, qui avait fixé les orientations principales de l’aménagement envisagé, notamment pour la voirie publique, n’était pas dans l’impossibilité de définir, seule et à l’avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ; que, par suite, la cour administrative d’appel n’a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d’erreur de qualification juridique en jugeant que le projet en litige n’était pas d’une complexité telle que la commune pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif, eu égard aux conditions alors posées par les dispositions de l’article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales »

Par la suite, la Haute Assemblée a considéré, sans surprise, que le juge, après avoir pris en compte l’illégalité commise, a le choix entre :

  • décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ;
  • enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général ;
  • inviter les parties à résoudre leurs relations contractuelles, eu égard à une illégalité d’une particulière gravité, ou, à défaut d’entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu’il en règle les modalités s’il estime que la résolution peut être une solution appropriée.

Or, dans le cas d’espèce, malgré les illégalités commises, le Conseil d’Etat a estimé que le contrat ne devait pas pour autant être résilié ; cette décision est justifiée selon la Haute Assemblée, au motif que la résiliation :

« aurait eu pour la collectivité des conséquences défavorables, sur le plan financier ou sur les conditions dans lesquelles il a été répondu aux besoins du service public ; que la commune de La Teste-de-Buch a, en revanche, fait valoir qu’en cas de résiliation, elle devrait verser à son cocontractant une indemnité, qu’elle évaluait à la somme de 29 millions d’euros en soulignant que le paiement de cette somme affecterait très sensiblement sa situation financière ; que, dans ces conditions, et eu égard à la nature de l’illégalité commise, en jugeant que la résiliation du contrat, même avec effet différé, ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique ; que la commune de La Teste-de-Buch est dès lors fondée à en demander l’annulation dans cette mesure ; ».

 

(CE, 5 juillet 2017, commune de la Teste-de-Buch, req n° 401940°) ici

 

 

A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé