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Convention de mandat

Dispositions comptables et financières relatives aux mandats confiés par les collectivités : le décret a été publié

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A été publié au JO le décret n° 2022-1307 du 12 octobre 2022 relatif aux mandats confiés par […]

Éric Landot 13/10/2022 Brèves et articles

Ne pas mettre à jour une convention de mandat (ou de séquestre), ou ne pas l’appliquer, peut constituer une gestion de fait

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Manier des sommes via un mandat peut constituer une gestion de fait, et ce dans des conditions plus […]

Éric Landot 06/01/2022 Brèves et articles

Mini-toilettage des comptabilités M4 au JO de ce matin (M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 ; M49)

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La comptabilité des services publics industriels et commerciaux (SPIC — M4 ; M41 ; M42 ; M43 ; M44 […]

Éric Landot 23/12/2017 Brèves et articles

Concession d’aménagement : le juge judiciaire compétent en cas de conflit entre l’aménageur et les constructeurs

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  Par une décision en date du 11 décembre dernier, le Tribunal des conflits (TC) a jugé que […]

Evangelia Karamitrou 15/12/2017 Brèves et articles

Perception de redevances : il faut un mandat ou une régie de recettes… au moins à terme

  Article écrit par Eric Landot avec le concours d’Evangelia Karamitrou, avocat associée du cabinet Landot & associés et de […]

Éric Landot 02/03/2016 Brèves et articles
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