A compter de l’exercice 2018, l’instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l’arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.5, dans la partie « Compte 54 – Régies d’avances » après le quatrième alinéa, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Compte 5428 – Disponibilités chez d’autres tiers
Dans le cadre d’une convention de mandat prévue à l’article L. 1611-7 du CGCT, le compte 5428 “Disponibilités chez d’autres tiers” enregistre l’avance permanente versée par l’entité, agissant en tant que mandant, au mandataire. Cette avance permanente s’analyse comme un fonds de caisse destiné à garantir une trésorerie minimale au mandataire. En application de l’article D. 1611-21 du CGCT, elle est notamment destinée à fournir l’alimentation initiale du compte de dépôt de fonds au Trésor que doit obligatoirement ouvrir un organisme mandataire non doté d’un comptable public.
Le compte 5428 est débité, au vu d’un ordre de paiement émis et signé par l’ordonnateur, par le crédit du compte au Trésor à hauteur du montant de l’avance permanente versée au mandataire. Cette avance est reconstituée suivant la même écriture lorsqu’elle a été consommée pour le paiement des dépenses au vu des justificatifs fournis par le mandataire.
Le compte 5428 est crédité :
– par le débit du compte 515 lors du remboursement de l’avance par le mandataire, au vu d’un ordre de recette émis et signé par l’ordonnateur ;
– par le débit du compte 4093 “Mandat-Avance de fonds ou remboursement de débours” à hauteur de la fraction de l’avance permanente éventuellement utilisée pour faire face, de façon temporaire, à des dépenses insuffisamment couvertes par l’avance de fonds consenties (cf commentaire du compte 4093). » ;
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.6, « Compte 673 – Titres annulés (sur exercices antérieurs) », au deuxième alinéa, les mots « 466 – Excédents de versement » sont remplacés par les mots « 47141 – Recettes perçues en excédent à réimputer » ;
3. L’état intitulé « Annexe n° 1 : Plan comptable M. 4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial » est ainsi modifié :
– le compte 754 « Redevances droits de stationnement » est créé ;
– le compte 7541 « Redevance de stationnement » est créé ;
– le compte 7542 « Forfait post-stationnement » est créé ;
– le compte 7549 « Reversement redevance droit de stationnement » est créé ;
– le compte 75492 « Reversement sur forfait post-stationnement » est créé ;
4. A l’état intitulé « Annexe n° 9 : Liste des chapitres budgétaires », dans la partie « Section d’exploitation », sur la ligne « 014 – Atténuations de produits (regroupement des comptes 709, 739) » est inséré le compte « 7549 ».