CTC

Les juridictions financières peuvent-elles publier, sur leurs sites, les observations définitives faites dans le cadre un contrôle de gestion ?

Les juridictions financières peuvent-elles publier, sur leurs sites, les observations définitives faites dans le cadre un contrôle de gestion ?

La réponse à cette question est OUI, sauf cas très particulier.

Dès lors, peut-on faire un recours contre la publication, sur les sites Internet des juridictions financières (CRC ; CTC ; Cour des comptes), d’observations définitives faites, à la suite d’un contrôle de gestion ? La réponse à cette question est NON .

Depuis 1999, et même avant, il était déjà clair que :

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Corrections, à la marge, du Code des juridictions financières au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2020-57 du 29 janvier 2020 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières (NOR: PRMX1933847D) qui :

  • précise des règles :
    • en matière de procédure, notamment juridictionnelles,
    • et en matière statutaire.
  • comporte également des dispositions visant à prendre en compte l’évolution de la compétence de la Cour des comptes sur les comptables relevant de l’ancienne direction générale des impôts depuis la fusion de cette dernière avec l’ancienne direction générale de la comptabilité publique et la réorganisation du réseau comptable de la douane.
  • corrige des erreurs d’ordre légistique relevées dans la partie réglementaire du code des juridictions financières.

Voici ce texte :

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