Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent […]
Déchéance quadriennale
Action en reconnaissance de droits (une des variantes des class actions à la française) : la prescription quadriennale […]
En matière de droit de délaissement, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt dont il ressort […]
Une convention est conclue entre une communauté d’agglomération et un département en matière de sommes dues au titre […]
Dans une affaire qui concerne les subventions aux exploitations agricoles, mais dont la portée semble pouvoir être étendue à toutes les subventions, le […]
Le Conseil d’Etat a très clairement précisé quel était le point de départ de la prescription quadriennale lorsque […]
La SNCF avait donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter […]
L’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que : « Sont prescrites, au profit […]
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