Un tiers à un ouvrage subit un préjudice à plusieurs reprises (inondation). Quand la prescription quadriennale commence-t-elle de courir ?

Le Conseil d’Etat a très clairement précisé quel était le point de départ de la prescription quadriennale lorsque la responsabilité d’une personne publique était recherchée par un tiers au titre de la présence d’un ouvrage public :

« Considérant que, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés» (CE, 6 novembre 2013, req. n° 354931).

 

Comment appliquer cette règle quand il y a répétition de ce préjudice, par exemple avec des inondations successives ? En l’espèce :

« Mme P.  subit des inondations dans le sous-sol de sa maison d’habitation […] depuis l’année 1982 de manière récurrente, le niveau de l’eau pouvant dépasser 1,40m. Il ressort des écritures que des inondations sont survenues en 1982, en 1983 puis en 2006 et en juin 2015.»

 

La réponse du TA de Lille est claire (et conforme à la jurisprudence) : en l’espèce (et ce point aurait sans doute été tranché différemment si l’inondation de 2015 avait apporté un élément nouveau), les inondations de 1982, 1983 et 2005 font que la prescription quadriennale est bien évidemment acquise à la date d’un recours déposé en 2018.

Autrement dit, la question devient : à quand remonte le déluge ? 

Le TA précise que :

« La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.»

 

En l’espèce, c’est dès 1982 que le TA fait partir le point de départ de la prescription, car dès cette date les causes et les conséquences possibles de ce qui était une faute de la commune étaient connus :

« Il résulte de l’instruction que le préjudice tenant aux inondations du sous-sol de la maison d’habitation de la requérante est imputable au permis de construire lui-même, délivré par la commune en 1977 sans aucune mise en garde ou réserve concernant les risques inhérents à la situation du terrain ainsi qu’au comblement du « ravin du village », décidé en séance du conseil municipal en date du 18 janvier 1974 privant toute la partie sud du village d’un exutoire « historique » des eaux de crue, et dans une moindre mesure à la suppression du fossé permettant la dérivation des eaux pluviales par le biais d’un dispositif installé à la sortie de la commune de Cattenières. Ce préjudice était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la première inondation, survenue en 1982. Il y a lieu, dès lors, de rattacher la totalité de ce chef de préjudice à l’année 1982 pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er précité. La commune d’Estourmel, le département du Nord, la société Noreade et l’association foncière de remembrement sont dès lors fondés à soutenir que la créance de la requérante est prescrite et ne présente pas, de ce fait, un caractère non sérieusement contestable »

 

Voici cette décision TA Lille, Ord., 7 novembre 2018, n°1803512 (où nous représentions le syndicat des eaux et avons obtenu gain de cause) :

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

N°1803512

___________

Mme D. P. ___________

M. Frédéric Lesigne Juge des référés ___________

Ordonnance du 7 novembre 2018 ___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

[…]

 

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » ;

Sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux :

Sur la prescription quadriennale :

2. Mme P.  subit des inondations dans le sous-sol de sa maison d’habitation située rue Pasteur à Estourmel depuis l’année 1982 de manière récurrente, le niveau de l’eau pouvant dépasser 1,40m. Il ressort des écritures que des inondations sont survenues en 1982, en 1983 puis en 2006 et en juin 2015. Toutefois, la requérante n’apporte aucune précision en ce qui concerne la gravité des inondations successives.

3. Aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics: « Sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». Lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée au titre d’un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l’étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d’un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

4. Il résulte de l’instruction que le préjudice tenant aux inondations du sous-sol de la maison d’habitation de la requérante est imputable au permis de construire lui-même, délivré par la commune en 1977 sans aucune mise en garde ou réserve concernant les risques inhérents à la situation du terrain ainsi qu’au comblement du « ravin du village », décidé en séance du conseil municipal en date du 18 janvier 1974 privant toute la partie sud du village d’un exutoire « historique » des eaux de crue, et dans une moindre mesure à la suppression du fossé permettant la dérivation des eaux pluviales par le biais d’un dispositif installé à la sortie de la commune de Cattenières. Ce préjudice était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la première inondation, survenue en 1982. Il y a lieu, dès lors, de rattacher la totalité de ce chef de préjudice à l’année 1982 pour la computation du délai de prescription institué par l’article 1er précité. La commune d’Estourmel, le département du Nord, la société Noreade et l’association foncière de remembrement sont dès lors fondés à soutenir que la créance de la requérante est prescrite et ne présente pas, de ce fait, un caractère non sérieusement contestable.

5. Il résulte de ce qui précède que la demande de provision de Mme P.  doit être rejetée.

ORDONNE: Article 1er : La requête de Mme Peireira est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme P. , à la Commune d’Estourmel, à la compagnie Groupama en qualité d’assureur de la commune d’Estourmel, à la société Noreade, à la société Axa en qualité d’assureur de Noreade, au département du nord, à l’association foncière de remembrement d’Estourmel et au Syndicat mixte d’aménagement du bassin de l’Erclin.

[…] »