Une action civile au judiciaire peut interrompre la prescription quadriennale en public

Si une victime engage, au judiciaire, la responsabilité civile sur le fondement de la faute personnelle d’un agent public (ou d’un élu), cela vaut selon la CAA de Marseille, interruption de la prescription quadriennale au titre de l’action que cette victime pourrait engager (au titre de la faute de service).

Source : Cour Administrative d’Appel de Marseille, 28 avril 2022, n° 19MA05101, C+

Voir aussi : CE S., 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, 246931 247011 247071 247076, au rec.  ; CE, 17 mars 2014, Consorts Coiffard, n° 356577, aux tables.