L’émission d’un titre de recettes par le comptable public (même sans décision de l’ordonnateur) interrompt bien la prescription quadriennale

Une convention est conclue entre une communauté d’agglomération et un département en matière de sommes dues au titre des dépenses de voirie.

La communauté d’agglomération a, en 2009, transmis au département, trois états-acomptes. Puis vint un litige sur les sommes réellement dues in fine

L’année 2009 est considérée par le juge du fond comme étant l’année de point de départ du délai de prescription quadriennale (d’où une prescription courant à compter du 1er janvier 2010).

Mais, ensuite, la CAA a estimé que, si le cours de la prescription quadriennale est interrompu par une demande effectuée par l’intermédiaire d’un mandataire qualifié, le comptable public ne dispose pas, en cette seule qualité, d’un mandat pour réclamer le paiement des sommes dues.

Le tribunal administratif de Dijon avait estimé que les sommes n’étaient pas prescrites au titre de la quadriennale parce que le comptable public avait, au titre de son action en recouvrement des créances, envoyé en  2012, au département, trois mises en demeure de payer les sommes dues.

La CAA a estimé qu’un tel acte, parce qu’il avait été pris par le comptable public et pas par l’ordonnateur, n’interrompait pas le cours de la prescription quadriennale (CAA Lyon, 21 mars 2019, 17LY00561.

C’est cet arrêt qui vient d’être lui-même censuré par le Conseil d’Etat, au terme d’une décision rendue hier, à publier aux tables du rec., précisant que :

« le comptable public d’une personne morale soumise aux principes généraux de la comptabilité publique, dès lors qu’il est chargé du recouvrement d’une créance dont cette dernière est titulaire sur une personne publique bénéficiaire de la prescription prévue par la loi du 31 décembre 1968, a qualité pour effectuer tous actes interruptifs du cours de cette prescription. Est sans incidence à cet égard la circonstance que l’action en recouvrement du comptable public se trouverait, par ailleurs, soumise au délai de prescription prévu au 3° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. »

Source : CE, 21 septembre 2020, n° 430915

http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-21/430915