Le favoritisme est une infraction fort large en termes de personnes et de manquements susceptibles de poursuites, avec […]
délit
Au JO de ce matin, se trouvent deux lois pénales importantes (I). Pour le monde public, la loi […]
Publication de la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste »
A noter, au JO de ce matin, la publication de la déjà fameuse loi n° 2021-478 du 21 […]
France Archives (voir ici) a diffusé une fiche sur le délit de destruction d’archives publiques sans l’accord préalable de […]
Recours des associations environnementales agréées : pas d’ouverture aux cas de mise en danger d’autrui, même en cas […]
Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Via une réserve d’interprétation, il le vide en réalité de son contenu.
Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de […]
Depuis hier, ce sont des déchaînements d’opinions très tranchées sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels, depuis […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur […]
Mme Y. B. fut ministre et à ce titre assujettie à de précises obligations en matière de déclaration […]
Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté […]
Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection le financement d’une personne morale (autre qu’un […]
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