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délit

Le favoritisme peut frapper les influenceurs, et pas seulement les décideurs

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Le favoritisme est une infraction fort large en termes de personnes et de manquements susceptibles de poursuites, avec […]

Éric Landot 28/09/2022 Brèves et articles

Les lois pour la confiance dans l’institution judiciaire sont au JO… dont la réforme de la prise illégale d’intérêts

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Au JO de ce matin, se trouvent deux lois pénales importantes (I).  Pour le monde public, la loi […]

Éric Landot 23/12/2021 Brèves et articles

Publication de la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste »

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A  noter, au JO de ce matin, la publication de la déjà fameuse loi n° 2021-478 du 21 […]

Éric Landot 22/04/2021 Brèves et articles

Fiche sur le délit de destruction d’archives publiques

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France Archives (voir ici) a diffusé une fiche sur le délit de destruction d’archives publiques sans l’accord préalable de […]

Éric Landot 10/12/2020 Brèves et articles

Pollution atmosphérique et infraction pénale : faute d’avoir elles-mêmes un poumon, c’est en vain que les associations environnementales s’époumonent

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Recours des associations environnementales agréées : pas d’ouverture aux cas de mise en danger d’autrui, même en cas […]

Éric Landot 17/09/2020 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel vide de son contenu le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme

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Le Conseil constitutionnel juge que le délit de recel d’apologie d’actes de terrorisme porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée. Via une réserve d’interprétation, il le vide en réalité de son contenu. 

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Éric Landot 22/06/2020 Brèves et articles

Vers une justice pénale environnementale spécialisée

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Hier, en Conseil des ministres, la garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de […]

Éric Landot 30/01/2020 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel valide le délit d’apologie du terrorisme

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Depuis hier, ce sont des déchaînements d’opinions très tranchées sur les réseaux sociaux et les médias traditionnels, depuis […]

Éric Landot 19/05/2018 Brèves et articles

La commune, responsable, faute pour le maire d’avoir pris des mesures de police contre des dépôts sauvages

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  Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il : « appartient au juge d’exercer un plein contrôle sur […]

Éric Landot 13/11/2017 Brèves et articles

Déclaration de patrimoine : le régime est constitutionnel, mais la sanction n’est pas automatique (décision du Conseil constitutionnel, ce matin)

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Mme Y. B. fut ministre et à ce titre assujettie à de précises obligations en matière de déclaration […]

Éric Landot 23/06/2017 Brèves et articles

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté […]

Éric Landot 09/12/2016 Brèves et articles

Re-pénalisation du financement de la vie politique par une personne morale

Accepter pour un parti politique ou un candidat à une élection  le financement d’une personne morale (autre qu’un […]

Éric Landot 29/12/2015 Brèves et articles
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