A noter, au JO de ce matin, la publication de la déjà fameuse loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste (NOR : JUSX2103172L), que voici :
Publication de la loi « visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste »
