Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public

Un agent qui indique à un autre agent qu’il va finir par« buter le président de la communauté de communes » commet l’infraction de menace de mort envers une personne investie d’un mandat électif public… et ce même si cette personne évoque cela au titre d’un échange téléphonique avec la secrétaire de la commission de réforme (dans un cadre où la personne était fondée à parler de ses souffrances psychiques donc) et même si ledit agent démontre qu’il exprime avant tout sa souffrance puisque dans la même phrase il annonce aussi qu’il se suicidera après.

Selon le juge pénal, le prévenu ne pouvait ignorer la très forte probabilité que ces propos soient portés à la connaissance de la personne menacée.

Cet arrêt est intéressant aussi en ce qu’il confirme que la menace de mort peut être commise même si les menaces n’ont pas été proférées à l’élu lui-même.

Source : CA Rennes, 10e ch. corr., 11 oct. 2016, n° 15/01083 : JurisData n° 2016-020820. Cité par Lexis Nexis. Cet arrêt n’est pas encore en ligne in extenso semble-t-il. 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.