D’intéressants jugements du TA de Cergy-Pontoise sur la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard des riverains

A la base, en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, il y a application d’un régime de responsabilité sans faute à l’égard des tiers aux travaux en cause si quatre conditions sont réunies. Le dommage, en effet, doit être : anormal spécial imputable aux travaux en cause subi (donc) par un tiers aux travaux […]

Dommage de TP causé par un véhicule : quel est le juge compétent ?

Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un véhicule à moteur ressortissent, depuis 1957, du juge judiciaire. Alors quel juge est-il compétent en cas de dommage de travaux publics causé par un véhicule à moteur ? Réponse : c’est le juge administratif, tranche (sans beaucoup surprendre) le […]

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ?

Il est reproché, à une société, d’être la cause de dommages de travaux publics.  Quel est le juge compétent ? Les litiges consécutifs à un dommage causé par l’exécution d’un travail public relèvent, en principe, de la juridiction administrative (voir par exemple TC, 4 mars 2002, Société Sacmat, n° 3265). Mais il en va autrement si […]