Dommage de TP causé par un véhicule : quel est le juge compétent ?

Les litiges relatifs aux dommages de travaux publics relèvent du juge administratif. Et ceux consécutifs à l’action d’un véhicule à moteur ressortissent, depuis 1957, du juge judiciaire.

Alors quel juge est-il compétent en cas de dommage de travaux publics causé par un véhicule à moteur ?

Réponse : c’est le juge administratif, tranche (sans beaucoup surprendre) le Conseil d’Etat, tant que le litige trouve sa cause déterminante non pas dans l’action du véhicule mais dans la conception et la réalisation des opérations de travaux publics.

En l’espèce, le litige impliquait une SEML d’aménagement, une commune, une entreprise privée et ERDF.

Voici cet arrêt (diffusé en avant-première sur FilDroitPublic) :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.