D’intéressants jugements du TA de Cergy-Pontoise sur la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à l’égard des riverains

A la base, en matière de responsabilité pour dommages de travaux publics, il y a application d’un régime de responsabilité sans faute à l’égard des tiers aux travaux en cause si quatre conditions sont réunies. Le dommage, en effet, doit être :

  • anormal
  • spécial
  • imputable aux travaux en cause
  • subi (donc) par un tiers aux travaux en cause (sinon un régime de responsabilité pour faute s’applique).

 

Mais si le tiers qui subit ce dommage est un riverain, le caractère anormal et spécial du dommage prend une coloration particulière car le dommage ne qualifié comme tel que si l’on dépasse le niveau qui est celui des sujétions normales imposées aux riverains, dans l’intérêt général : il ne s’agit pas d’indemniser tout riverain dès qu’il y a des travaux (tout riverain sait qu’il y aura parfois des travaux). Il ne le sera donc que si son dommage est réellement anormal et spécial au regard desdites sujétions normales imposées au riverain.

En ce domaine, tout est donc une question de standard, d’appréciation façon « nuage de points » ou « combinaison d’indices », au cas par cas.

D’où l’intérêt de ces cinq jugements du TA de Cergy-Pontoise et, surtout, des éclairantes conclusions de Mme Mme Gaëlle Mornet, qui ont été ces jours-ci mises en ligne par ledit tribunal. Bonne lecture :

> Lire les conclusions

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510112, Sté NES SARL

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510113, SARL Maseni

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1510115, SARL Coco’diles

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511378, Sté BCC Cuisines

> TA Cergy-Pontoise, 7e ch, 19 décembre 2017, n°1511496, Sté CSF

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.